Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 83.1
Versions de la disposition

Texte complet
83.1. La Société et toute autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la présente loi doivent rendre accessible à la Commission tout renseignement nécessaire afin qu’elle puisse prendre toute décision dans une affaire dont elle est saisie en vertu de la présente loi.
2016, c. 22, a. 31.
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